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Termes
traités dans ce mémoire

L'urbanisme
Français - anglais - espagnol

Fiche complète du terme

Expropriation

Définition : Procédure par laquelle une collectivité publique rachète la propriété d'un terrain pour l'affecter à un usage considéré comme intérêt général. (http:/www.cilf.org/bt.fr.html)



Langue : Fr
Catégorie grammaticale : n.f.
Forme concurrente : Préemption
Domaine : Foncier ; propriété
Sous-domaine : Propriété

Relations :

Équivalent anglais : Expropriation ; compulsory purchase
Équivalent espagnol : Expropiación

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